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Date d'entrée en vigueur : 1 octobre 2026
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Utilisation de ce site
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Estimations et devis
Les fourchettes de prix affichées sont des repères de planification indicatifs et ne constituent pas des devis fermes. Chaque projet fait l'objet d'une évaluation individualisée ; une estimation écrite vous est communiquée avant le début de toute prestation payante.
Les conditions de remboursement des contributions et des factures ou liens de paiement envoyés après un devis sont décrites dans notre politique de remboursement.
Périmètre des services professionnels
La coordination de l'implantation d'une entreprise à l'international relève uniquement de l'assistance aux entreprises et de la coordination de projet. Evolvtech n'est pas un cabinet d'avocats, un conseiller fiscal, un cabinet comptable, un conseiller en immigration, une banque ni un établissement financier réglementé, et ne garantit ni les enregistrements, ni les autorisations, ni les délais. Les services réglementés sont fournis par des professionnels indépendants dûment agréés.
Contributions
Ce site n'encaisse pas de paiements par carte et ne propose pas de lien public de contribution ou de don. Les honoraires pour des services professionnels convenus sont facturés après un devis.
Toute contribution déjà reçue constituait un soutien volontaire à Evolvtech, LLC. Elle ne constitue pas un don caritatif, n'est pas déductible fiscalement et ne crée pas de relation client. Aucun reçu fiscal n'est délivré.
Les règles de remboursement des contributions déjà reçues, ainsi que des factures clients ou liens de paiement envoyés après un devis, sont décrites dans notre politique de remboursement. Écrivez à info@evolvtech.org pour signaler un paiement effectué par erreur.
Propriété intellectuelle
Le nom Evolvtech, le logo et le contenu du site appartiennent à Evolvtech, LLC ou sont utilisés avec autorisation. Les logos et contenus des clients restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Evolvtech, LLC exclut toute responsabilité au titre des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives résultant uniquement de l'utilisation de ce site d'information. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. Les conditions de responsabilité propres à chaque mission s'appliquent aux travaux rémunérés dans le cadre de l'accord concerné.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans préjudice des droits ou protections impératifs que la législation applicable vous accorde et auxquels il ne peut être valablement dérogé par contrat. Sous réserve de ces droits impératifs, les litiges relatifs à l'utilisation de ce site relèvent de la compétence des tribunaux compétents du Delaware.
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